#Déconfinement : Le Conseil constitutionnel censure des dispositions sur le #traçage et l’#isolement

La prolongation de la loi sur l'état d'urgence sanitaire a eu du retard alors que le déconfinement a commencé ce lundi.


Une victoire pour le gouvernement, mais pas sur toute la ligne. Le Conseil constitutionnel a validé lundi la loi prorogeant jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et organisant le déconfinement, mais a censuré des éléments liés à l’isolement des malades et au « traçage » de leurs contacts.

Le gouvernement attendait cette décision pour que la loi puisse entrer en vigueur. L’exécutif, qui a refusé de qualifier de « raté » le fait que cette loi n’a pas été promulguée à temps pour le déconfinement, a été contraint de faire appel « au sens de la responsabilité des Français » pour respecter certaines dispositions et à prendre un décret.

« L’exécutif salue la décision du Conseil constitutionnel qui valide très largement la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire », a aussitôt commenté l’entourage du président Emmanuel Macron : « Cette décision va permettre de prendre immédiatement les mesures complémentaires pour mettre en oeuvre le plan de déconfinement », à savoir les deux mesures principales que sont l’interdiction de se déplacer au-delà de 100 km et la nécessité d’une attestation pour prendre les transports en commun aux heures de pointe en région parisienne. La loi devait être promulguée en cours de soirée.

Protection de la « vie privée »

Le Conseil, saisi par Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d’autres parlementaires, « valide plusieurs » des dispositions de la loi adoptée samedi par le Parlement, a indiqué la Haute juridiction dans un communiqué. Mais « concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de ''traçage'' », il a décidé « deux censures partielles » afin de limiter les personnes pouvant accéder à ces données et pour qu’un juge des libertés puisse effectuer un « contrôle » si le malade doit rester plus de 12 heures isolé.

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