#Déplacements limités à 100 km : « Le motif familial impérieux est subjectif »

Après le 11 mai, le déconfinement sera loin d'être total et les déplacements, toujours limités. Que recouvre l'exception pour « motif familial impérieux » ?


Les interdictions concernant les déplacements resteront strictes après le 11 mai. C'est un point sur lequel Édouard Philippe a fermement insisté lors de son discours devant les députés, alors qu'il présentait le plan du gouvernement pour engager le déconfinement. « Il sera à nouveau possible de circuler librement, sans attestation, […] sauf pour les déplacements à plus de 100 kilomètres du domicile, qui ne seront possibles que pour un motif familial impérieux ou professionnel », a détaillé le Premier ministre ce mardi à l'Assemblée nationale. À compter du 11 mai, les Français ne seront donc pas entièrement débarrassés des attestations de déplacement dérogatoires qui régissent leurs sorties depuis le début du confinement, dont le cadre légal a été prévu par les décrets des 17 et 23 mars.

Motif familial impérieux et circonstances exceptionnelles

S'il reste impossible pour les Français de se déplacer à plus de 100 kilomètres de leur domicile après le 11 mai, il existera néanmoins des circonstances exceptionnelles, comme c'est déjà le cas actuellement. Pour justifier de ces dernières, il suffit – en pratique – de cocher la quatrième case sur l'attestation de sortie, laquelle stipule : « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants. » Dans les faits, pourtant, les choses ne sont pas toujours aussi simples, le « motif familial impérieux » n'ayant pas été défini clairement par les textes de loi.

« Pour doter le confinement d'un cadre légal, il a fallu créer à la hâte une exception à un principe fondamental qui est la liberté d'aller et venir. Inscrire l'état d'urgence sanitaire au Code de la santé publique a permis au législateur de limiter les déplacements des personnes. Mais le problème, c'est que les décrets rédigés pour définir les contours de cet état d'urgence ne sont pas assez précis. Résultat, le motif familial impérieux est totalement subjectif et laissé à l'interprétation des forces de l'ordre », analyse Julia Courvoisier, avocate pénaliste au barreau de Paris.

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