Cotisations, réversion, droits familiaux… ce que change la version #49.3 du projet de #loi #retraite

En optant pour la procédure du 49.3, le gouvernement a choisi de ne pas attendre la fin du débat à l’Assemblée nationale. Désormais le texte poursuit son chemin au Sénat avec plusieurs modifications par rapport à sa mouture originale.


On prend le même texte et on recommence au Sénat ? Pas tout à fait. Malgré un passage en force du gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant réforme des retraites a connu plusieurs modifications. Si l’esprit du texte qui sera présenté au Palais du Luxembourg garde l’esprit du projet initial basé sur un régime universel à points entrant en vigueur en 2025, le gouvernement a procédé à des ajustements en prenant en compte près de 200 amendements, proposés principalement par des élus de la majorité et le gouvernement lui-même.

La revalorisation du point

En vitesse de croisière, la valeur d’achat (cotisations que vous devez verser pour obtenir un point) et la valeur de service (valeur utilisée pour déterminer le montant de votre pension) seront revalorisées par rapport à “l’évolution annuelle du revenu d’activité moyen par tête.” Il s’agit d’un indicateur qui devra être mis en place par l’Insee en prenant en compte l’évolution des salaires dans le privé mais aussi le traitement des fonctionnaires et les revenus des indépendants. Dans la version originale du projet de loi, seule figurait la notion de revenu moyen par tête. Dans le nouveau texte, il a été ajouté le terme “d’activité” afin de préciser que cet indicateur ne prendra pas en compte les revenus du patrimoine.

L’évolution de l’âge d’équilibre

Le projet de loi portant réforme des retraites met en place un âge d’équilibre. Si vous partez avant cette borne d’âge, le montant de votre pension sera minoré. Au-delà, vous pourrez profiter d’une majoration. Dans l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, l’hypothèse d’un âge pour obtenir une retraite à taux plein est fixée à 65 ans. Or, il ne s’agira pas d’une borne fixe. Elle pourra évoluer “par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés.” Le nouveau texte précise que cette évolution sera déterminée par l’Insee. Par ailleurs, un décret en Conseil d’État devra déterminer les modalités de calcul permettant de déterminer ce ratio.

La transition pour le taux de cotisations

Dans le régime universel, il est prévu que tous les actifs finissent par cotiser à hauteur de 28,12% (cotisation salariale à 40% et patronale à 60%) pour leur retraite. Sauf qu’aujourd’hui, c’est loin d’être le cas. Si ces chiffres sont relativement proches pour les salariés, la situation est plus complexe pour les fonctionnaires qui cotisent faiblement sur leurs primes et pour lesquels on est encore loin de la répartition 40 - 60. De leurs côtés, bon nombre d’indépendants cotisent beaucoup moins pour leur retraite. Afin que tous ces actifs atteignent le taux cible de 28,12%, une phase de transition longue est donc prévue. Elle pourra s’étaler sur 20 ans. Dans le nouveau texte, il est précisé que les employeurs pourront prendre en charge, durant la période transitoire, “la part de la cotisation non encore assumée par leurs salariés, et prévoir les conditions d’exonération de ces prises en charge.”

Lire la suite sur : Capital.fr