La plateforme britannique devra verser 30.000 euros au livreur pour lui avoir fait signer un contrat de prestation de service et non un contrat de travail.


C’est une première en France. La plateforme de livraison de repas Deliveroo a été condamnée pour travail dissimulé à la suite de la requalification du contrat de prestation de service d’un de ses coursiers en contrat de travail.

Une procédure engagée en 2016

Un livreur à vélo ayant travaillé pour l’entreprise à partir de 2015 demandait la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail. « Cela a été un très long combat, engagé en 2016 », s’est félicité jeudi son avocat Kevin Mention. Un juge départiteur du conseil des prud’hommes de Paris a ainsi condamné Deliveroo pour travail dissimulé.

La justice a « reconnu que le fait d’obliger le coursier à avoir un contrat de prestation de service était une volonté de frauder le Code du travail de la part de Deliveroo et condamné l’entreprise à verser 30.000 euros au livreur », selon l’avocat du plaignant. « C’est le premier cas de requalification en France pour Deliveroo », a confirmé un porte-parole de la plateforme britannique. « Nous allons examiner cette décision et éventuellement faire appel », a-t-il ajouté tout en soulignant que « les livreurs nous disent qu’ils veulent choisir quand, où et s’ils veulent travailler et c’est ce que nous leur permettons de faire ».

Les contrats ont évolué

« Ce cas de 2015 est relatif à notre ancien modèle », a en outre tenu à préciser le porte-parole. Les conditions contractuelles chez Deliveroo ont depuis évolué, les coursiers étant payés à la livraison avec des frais variables en fonction du temps et de la distance de chaque livraison, et non plus à l’heure.

Le statut d’indépendant des coursiers de Deliveroo et de ses concurrents est contesté dans de nombreux pays, et plusieurs décisions de justice ont déjà donné raison aux livreurs. En Belgique, la plateforme de livraison est accusée de ne pas payer de cotisations sociales pour les milliers de coursiers qu’elle fait travailler dans le pays. En Espagne, la justice a estimé que Deliveroo a fait passer comme indépendants des centaines de livreurs qui auraient dû être déclarés comme salariés, évitant ainsi de payer 1,2 million d’euros de cotisations sociales.

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