Pourquoi, dans le cas #Lubrizol, l'état de #CatastropheTechnologique n'est pas déclenché

Le gouvernement refuse de déclencher cette garantie née d'AZF, au motif qu'elle ne se serait pas adaptée.


Deux mots qui reviennent avec insistance depuis l’incendie de Rouen: “catastrophe technologique”. Une expression surtout employée par les élus locaux et les responsables écologistes, qui somment le gouvernement de déclencher cette garantie obligatoire légale née après l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001.

À l’initiative du député socialiste de Seine-Maritime Christophe Bouillon, une pétition a été lancée en ce sens. La reconnaissance de l’état de catastrophe technologique “permet d’ouvrir pour les particuliers les droits à prise en charge, au titre des contrats d’assurances multirisques habitations, des frais de dépollution/nettoyage des jardins, voitures, maisons, etc.”, font valoir les pétitionnaires.

De son côté, le gouvernement se montre très réticent. “Il faut bien voir ce que cela signifie, ce qui explique pourquoi le gouvernement n’a pas l’entière certitude que ça serve à quelque chose”, a déclaré ce vendredi 4 octobre la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, dans la continuité de ce qu’avait annoncé la ministre de la Transition écologique Élisabeth Borne devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale mercredi 2 octobre. Mais de quoi parle-t-on?

L’unique précédent d’AZF

Pour justifier sa réticence, le gouvernement use de la comparaison avec la catastrophe de 2001. Pour rappel, l’explosion de l’usine AZF avait littéralement ravagé les alentours du site, où 32.000 logements avaient été endommagés (vitres soufflées, toits détruits, etc.). C’est pour indemniser toutes ces victimes que la garantie des catastrophes technologiques avait été créée dans le cadre de la loi “Risques” de juillet 2003.

Les articles L128-1 et R128-1 fixent les conditions de cette garantie, déclenchée “en cas de survenance d’un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l’environnement. Une description de site qui correspond à celui de Lubrizol, classé Seveso. Toujours selon ces textes, “l’état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d’un accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements”. Celui-ci doit être décidé dans les quinze jours qui suivent l’accident, par un arrêté publié au Journal officiel.

Alors, peut-on dire que les dommages constatés après l’incendie de l’usine Lubrizol ont rendu “inhabitables” plus de 500 habitations? Non, répond le gouvernement. “Il faut qu’il y ait des destructions de logement rendus de fait inhabitables”, assure Sibeth Ndiaye. Une interprétation des textes qui pourrait se discuter, puisque la notion de “destruction” soulignée ici par la ministre n’y figure pas. À sa décharge, “l’indemnisation immédiate des agriculteurs des 112 communes impactées par l’arrêté préfectoral leur interdisant récoltes, collecte du lait”, mis en avant par les auteurs de la pétition ne relève pas non plus de l’état de catastrophe technologique.

Lire la suite sur : Huffingtonpost.fr