Le Parquet national financier a fait valider, vendredi 28 juin, la première convention judiciaire concernant une affaire fiscale.


Pour la dernière audience de sa carrière de magistrate et à la tête du Parquet national financier (PNF), vendredi 28 juin, Eliane Houlette, qui part à la retraite, a encore innové dans la réponse à la grande délinquance financière. Elle a soumis au tribunal de Paris la première convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Carmignac Gestion, la plus importante société de gestion de capitaux indépendante, a accepté de payer 30 millions d’euros en échange de l’abandon des poursuites judiciaires. Il lui était reproché d’avoir fait un montage de coquilles vides au Luxembourg pour diminuer son impôt sur les bénéfices.

Mme Houlette a tenu à balayer à l’audience les critiques à l’égard de cette justice négociée réservée aux entreprises, créée par la loi Sapin de 2016 pour les faits de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale, et étendue par la loi du 23 octobre 2018 à la fraude fiscale. « Je m’inscris totalement en faux contre ceux qui critiquent le caractère insuffisamment dissuasif de ces transactions. Ce n’est pas une mesure de faveur mais une alternative aux poursuites très efficace. »

De fait, le tribunal correctionnel n’aurait pas pu infliger à Carmignac une amende supérieure à 1 million d’euros, compte tenu des 21 millions d’euros déjà payés à l’administration fiscale (11,14 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés éludé et 9,99 millions d’euros de pénalités). Le Conseil constitutionnel impose en effet des limites au cumul des sanctions administrative et pénale. Mais il ne s’agit pas ici d’une sanction pénale.

« Montage totalement artificiel »

A l’origine de cette affaire, l’administration fiscale avait porté plainte en février 2017 auprès du PNF dénonçant « un montage totalement artificiel », a résumé Jean-Michel Hayat, le président du tribunal. Carmignac déplaçait une partie de son activité taxable vers des sociétés créées au Luxembourg, où elle avait obtenu dans le cadre d’un rescrit un taux d’impôt sur les bénéfices symbolique. Ces bénéfices étaient ensuite remontés à Paris sous forme de dividendes, exonérés d’impôt à hauteur de 95 % en raison du régime fiscal entre sociétés mères et filiales. La plainte de Bercy portait sur les exercices 2010 et 2011, mais le PNF a rapidement élargi son enquête préliminaire jusqu’au 31 décembre 2014.

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