Une infraction passible de 225.000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.


Laurent Wauquiez aime répéter que la région Auvergne-Rhône-Alpes est la "mieux gérée de France". Pourtant, à en croire les informations de Mediapart confirmées par France 3, son activité à la tête de l'Hôtel de Région intéresse particulièrement la justice.

En cause, un texte voté en séance publique en septembre 2017, que l'actuel président des Républicains est soupçonné d'avoir amendé après son adoption. Celui-ci portait sur l'approvisionnement en bio des cantines scolaires. Défendu par l'opposition écologiste, cet amendement prévoyait précisément ceci: "la gestion régionale, bio, locale et de saison de la restauration dans les les lycées".

Mais, deux semaines plus tard, quand le texte est arrivé en préfecture, cinq petits mots supplémentaires ont été ajoutés: "dans la mesure du possible". Une formule vague permettant de contourner le caractère contraignant de l'amendement qui venait pourtant d'être adopté, et largement.

De fait, cette réécriture peut être qualifiée pénalement de "faux en écriture publique". Et ce n'est pas rien. "Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende", selon l'article 441-4 du Code pénal. Une peine qui peut être portée à "quinze ans de réclusion criminelle et à 225.000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission".

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