Dans un rapport, la Cour des comptes dénonce le gâchis des 18 milliards de ristournes fiscales accordées par la politique du logement. Ces avantages profitent aux Français les plus riches "en contradiction avec l’objectif affiché".


"Objectifs peu lisibles", "coût sous-estimé", "évaluations qui font toujours défaut"… Dans un rapport remis aux députés en mars, que Challenges s’est procuré, la Cour des comptes étrille les 18 milliards d’euros de niches fiscales en faveur du logement. Ces allègements d’impôts sont accordés sans cohérence et de manière quasi aveugle, à en croire les magistrats financiers qui s’interrogent même sur "l’utilité" de ces ristournes fiscales. "La Cour recommande avec insistance de limiter la durée d’existence de ces dispositifs, écrivent-ils, et de ne laisser perdurer que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait preuve de leur efficience."

De fait, les effets de ces coûteux avantages fiscaux ont très rarement été mesurés par les gouvernements successifs. Et ce, malgré les promesses répétées. La réduction d’impôt Pinel pour favoriser l’investissement locatif (351 millions d’euros) ou le prêt à taux zéro (746 millions d’euros), qui devaient faire l’objet d’évaluations en 2018, n’ont toujours pas été étudiés. Quant au taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans (3 milliards d’euros), il n’a fait l’objet d’"aucune étude sérieuse" sur son impact dans le secteur du bâtiment. Les quelques chiffres de créations de postes mentionnés par le gouvernement proviennent en réalité de la Fédération française du bâtiment…

Cible manquée

D’après les magistrats de la Cour des comptes, les milliards de niches fiscales en faveur du logement manquent en réalité largement leur cible. Les incitations fiscales à l’investissement locatif (Scellier, Pinel, etc.) aboutissent à des "surproductions" dans les zones les moins tendues et "n’ont pas permis de développer une offre locative privée dans les zones en tension avec effet sur la modération des loyers".

De même, la TVA réduite sur les travaux, le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) "sont finalement peu performants d’un point de vue énergétique car ils ne prennent pas en compte la qualité énergétique globale du logement". Pour favoriser les travaux d’isolation et d’efficacité énergétique, les magistrats financiers prônent d’ailleurs de remplacer ces avantages fiscaux par des subventions ciblées qui "seraient moins coûteuses" et "permettraient une meilleure atteinte des objectifs".

La Cour des comptes est encore plus sévère concernant les douceurs fiscales accordées aux organismes de logement social. L’exonération d’impôt sur les sociétés "est de nature à favoriser comparativement les organismes construisant peu ou ayant un parc occupé par des ménages plus aisés que la moyenne", dénonce-t-elle. Et, s’agissant des réductions d’impôts locaux dont profitent les organismes de logement social, la Cour des comptes pointe que "les collectivités financièrement les plus pénalisées par ce dispositif étant celles pour lesquelles le besoin de financement de logements sociaux est le plus important". A terme, la Cour recommande d’ailleurs la suppression pure et simple de ces exonérations.

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