Une disposition de la loi de finances 2019 modifie la définition de l’abus de droit. Et laisse craindre la remise en cause de certains montages légaux.


Dans le grand barnum consécutif à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une disposition votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 est passée relativement inaperçue alors qu’elle a des conséquences redoutables.

Elle élargit la notion d’abus de droit qui permet au fisc d’invoquer la fraude à la loi lorsqu’un redevable utilise un montage juridique dans un but exclusivement fiscal. L’opération consiste le plus souvent à déguiser une opération fortement taxée en une autre, donnant lieu à une imposition nulle ou beaucoup plus modérée.

Le cas le plus classique est celui de la donation à un tiers ou à un parent éloigné, soumise normalement à la perception de droits de 60 % sur le bien transmis, déguisée sous la forme d’une vente à un prix fortement minoré, ne supportant que 5,80 % de taxes. Lorsque le fisc découvre le pot-aux-roses, il réclame le paiement des droits de succession ou de donation non réglés, majorés d’une pénalité de 80 %.

Craintes sur les démembrements de propriété

Désormais, le contrôleur pourra utiliser cette procédure pour tout montage, pourtant légal, poursuivant un but « principalement » fiscal. L’introduction de ce terme ouvre la porte à toutes les dérives en matière de redressement. Ainsi, le Conseil supérieur du notariat s’est inquiété de la possible remise en cause des donations avec réserve d’usufruit car, si elles ont pour but d’anticiper une succession, elles visent aussi à diminuer le montant des droits exigibles puisque l’usufruit gardé par le donateur jusqu’à son décès n’est pas taxé.

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