Le texte a été définitivement adopté, après le feu vert du Sénat et un vote de l’Assemblée nationale. En voici les principaux points.


Le Parlement a définitivement adopté samedi soir le texte de prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet en France, face à l’épidémie de coronavirus, avec un ultime vote de l’Assemblée nationale.

Le Sénat à majorité de droite avait donné son feu vert un peu plus tôt, après un compromis en commission entre députés et sénateurs sur ce texte sensible. Le président Emmanuel Macron a déjà annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel pour un contrôle de cette loi, alors que les oppositions s’inquiètent des restrictions des libertés publiques.

Voici les principaux points de cette loi.

Pouvoirs exceptionnels jusqu’au 10 juillet

L’état d’urgence sanitaire qui est entré en vigueur le 24 mars pour deux mois, donnant au gouvernement des moyens exceptionnels pour combattre l’épidémie, est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus.

Le texte prend en compte en outre "les enjeux du déconfinement" qui débute lundi 11 mai.

Une éventuelle nouvelle prolongation devra de nouveau passer par le Parlement.

La responsabilité pénale des maires et des employeurs

Le compromis finalisé en commission mixte paritaire samedi précise les conditions dans lesquelles peut être engagée la responsabilité pénale des maires et employeurs pendant l’état d’urgence sanitaire. Il doit être tenu compte, non seulement "des compétences, du pouvoir et des moyens" dont disposait l’auteur des faits, acteur public ou privé, mais aussi de "la nature de ses missions ou de ses fonctions".

Cette disposition vise en particulier à protéger les maires "chargés de la mise en oeuvre de décisions qui leur sont imposées" par le gouvernement, selon l’exposé des motifs du compromis proposé par le rapporteur du Sénat Philippe Bas (LR).

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