La directive contre la planification fiscale agressive doit être appliquée à partir du 1er janvier. Elle doit contribuer selon Bruxelles à « empêcher que des bénéfices quittent l'UE sans être taxés ».


2019, début d'une nouvelle ère en Europe dans la lutte contre l'évasion fiscale ? C'est en tout cas l'ambition affichée par la Commission européenne, avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier, de nouvelles règles au sein de l'Union Européenne devant « contribuer à empêcher que des bénéfices quittent l'UE sans être taxés ».

« Une étape très importante »

À partir de mardi, les 28 Etats membres devront ainsi appliquer les nouvelles règles bâties ces dernières années en s'appuyant sur les normes mondiales élaborées par l'OCDE en 2015 en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). « La Commission se bat systématiquement et depuis longtemps contre la planification fiscale agressive. Nous n'avons pas encore gagné le combat, mais les nouvelles mesures marquent une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d'exploiter les lacunes des systèmes fiscaux de nos Etats membres pour éluder des milliards d'euros d'impôt », explique Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques, à l'origine de cette directive « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive).

Tous les Etats membres devront ainsi désormais imposer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise considérée n'exerce aucune véritable activité économique. Pour dissuader les entreprises de recourir de manière excessive aux paiements d'intérêts pour réduire au minimum leur impôt, les Etats de l'UE devront en outre limiter le montant des charges d'intérêts nettes qu'une entreprise peut déduire de son revenu imposable.

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